Le Conseil d’État vient de rappeler que les agents territoriaux ne peuvent perdre leurs droits à congés lorsqu’ils n’ont pas été correctement informés ou lorsque l’administration elle-même les a empêchés de les prendre. Par une décision du 16 juin 2026, il annule une partie du décret du 21 juin 2025 relatif au report et à l’indemnisation des congés non pris, estimant que certaines garanties prévues par ce texte étaient insuffisantes. Le Conseil d’État ne remet pas en cause le report des congés Le décret du 21 juin 2025 avait permis de mettre le droit français en conformité avec les exigences européennes en instaurant un dispositif de report des congés annuels non pris notamment en raison : d’un congé pour raison de santé ; d’un accident de service ou de travail ; d’une maladie professionnelle ; de certains congés liés aux responsabilités parentales ou familiales. Il prévoyait notamment un délai de report de quinze mois, au-delà duquel les congés non utilisés étaient perdus, sauf décision exceptionnelle de l’autorité territoriale. Le Conseil d’État ne remet pas en cause ce principe. En revanche, il juge que le dispositif est incomplet et que les garanties prévues pour les agents sont insuffisantes. Il ne crée pas un nouveau droit, mais rappelle les exigences du droit européen auxquelles le décret devait déjà se conformer. Les employeurs devront informer les agents de leurs droits Premier apport majeur de la décision : un employeur public ne peut pas laisser s’éteindre les droits d’un agent sans l’avoir préalablement informé.   Concrètement, les collectivités devront désormais être en mesure d’indiquer à chaque agent concerné : le nombre de jours de congés reportés dont il dispose ; la date limite jusqu’à laquelle ces congés pourront être pris. Cette obligation d’information n’est pas une simple formalité administrative. Pour le Conseil d’État, un agent ne peut perdre un droit dont il n’a jamais été clairement informé. Cette obligation devra permettre à chaque agent de connaître effectivement ses droits avant qu’ils ne puissent s’éteindre. Cette exigence s’inscrit directement dans la jurisprudence européenne visant à garantir l’effectivité du droit au repos.   Pour les collectivités, cela impliquera probablement la mise en place d’une information systématique et traçable afin d’éviter tout risque de contentieux.   Le droit à l’information : une garantie essentielle pour les agents Pour l’UNSA Territoriaux, cette décision consacre un principe fondamental : un agent ne peut être privé d’un droit individuel dont il ignorait l’existence ou les modalités d’exercice faute d’avoir été correctement informé par son employeur. Les agents ne sont pas responsables de la complexité du droit de la Fonction Publique et ne doivent jamais en être les victimes.   L’UNSA Territoriaux défendra, notamment dans le cadre des travaux du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) et auprès du Gouvernement, l’inscription de cette obligation d’information parmi les principes généraux applicables aux agents publics. La sécurité juridique des droits passe aussi par une information claire, systématique et accessible. Les nécessités de service ne peuvent plus pénaliser les agents Le second apport de la décision est tout aussi important. Le décret de 2025 organisait le report des congés lorsque l’agent était empêché de les prendre pour des raisons de santé ou à l’occasion de certains congés familiaux.   En revanche, il ne prévoyait rien lorsque les congés n’avaient pas pu être pris en raison des nécessités de service. Pour le Conseil d’État, cette omission n’est pas conforme au droit européen. Lorsqu’un agent n’a pas pu exercer son droit à congé parce que son employeur lui a refusé son départ en raison des besoins du service, il ne peut pas être privé du bénéfice de ces congés. Le Conseil d’État rappelle ainsi qu’un employeur public ne peut opposer les nécessités de service pour empêcher un agent de prendre ses congés… puis lui faire perdre définitivement ces mêmes congés.   Autrement dit, les conséquences de l’organisation du service ne peuvent pas être supportées par l’agent. Cette précision pourrait avoir des conséquences importantes dans les collectivités territoriales, où les nécessités de service conduisent parfois à reporter ou à refuser des demandes de congés.   Un rappel du rôle protecteur du droit aux congés Au-delà des aspects purement juridiques, cette décision rappelle un principe essentiel. Les congés annuels ne constituent pas une simple facilité accordée aux agents. Ils participent à la protection de leur santé physique et psychologique.   Le droit européen considère de longue date que les périodes de repos constituent un élément fondamental de la protection des travailleurs. Elles ne peuvent être perdues lorsque l’agent n’a pas été en mesure d’en bénéficier pour des raisons indépendantes de sa volonté. C’est précisément cette logique protectrice que le Conseil d’État vient rappeler dans sa décision. Quelles conséquences pour les collectivités ? À la suite de cette décision, le Premier ministre dispose de six mois pour modifier le décret du 21 juin 2025 afin de le mettre en conformité avec les exigences rappelées par le Conseil d’État. Dans cette attente, les collectivités devront néanmoins tenir compte des principes dégagés par la Haute juridiction.   Cette décision invite notamment à : informer individuellement les agents de leurs droits au report ; conserver une preuve de cette information ; tracer les refus de congés motivés par les nécessités de service ; sécuriser les procédures internes afin d’éviter de futurs contentieux. Pour les employeurs publics, il s’agit d’une évolution importante de leurs obligations. Pour les agents, cette décision vient renforcer la sécurité juridique de leurs droits.   UNSA Territoriaux salue une décision qui protège davantage les agents Pour l’UNSA Territoriaux, cette décision rappelle un principe simple : lorsqu’un agent n’a pas pu exercer un droit en raison de son état de santé ou parce que les nécessités du service l’en ont empêché, il ne peut pas en supporter les conséquences. Les difficultés d’organisation des services, les sous-effectifs ou les contraintes de fonctionnement ne doivent jamais conduire à faire disparaître des droits acquis. L’obligation d’information rappelée par le Conseil d’État constitue également une garantie essentielle. Un droit ne peut être réellement exercé que si l’agent connaît son existence, son étendue et les délais qui lui sont applicables.    Garantir le droit au repos, ce n’est pas accorder un privilège. C’est protéger la santé des agents et reconnaître que les contraintes d’organisation des services ne doivent jamais conduire à l’effacement de droits acquis. L’UNSA Territoriaux veillera à ce que la réécriture du décret traduise pleinement cette exigence et garantisse une protection effective des agents territoriaux.

Pour l’UNSA Fonction Publique, l’IA doit rester un outil au service des agents et des usagers, sans suppression d’emplois ni dégradation des conditions de travail. Cette négociation porte sur un accord-cadre sur le déploiement de l’Intelligence Artificielle (IA) dans les trois versants de la Fonction Publique. Un dialogue social est nécessaire à toutes les étapes, des garanties pour l’emploi, la santé, les conditions de travail, un droit à la formation, la transparence des expérimentations, la protection des données, un droit d’alerte et la réversibilité des systèmes, afin que l’IA devienne un levier de progrès social plutôt qu’un risque.   La négociation dans la fonction publique pour obtenir un accord-cadre sur le déploiement de l’IA (Intelligence artificielle) dans les trois versants a débuté. Pour l’UNSA Fonction Publique, l’enjeu est de faire de l’IA un outil au service des agents et des usagers.   Les Garanties pour protéger les agents   À chaque déploiement d’outils d’IA, le dialogue social doit garantir un déploiement sans perte d’emploi, avec des garanties concrètes et opposables pour améliorer les conditions de travail et protéger les agents.   Le gouvernement propose un texte qui fixe des principes de déploiement de l’IA censés « améliorer le service public, anticiper les effets sur les métiers et les compétences, organiser un dialogue social régulier et former les agents ». Mais pour l’UNSA Fonction Publique, ce projet n’est qu’une base de travail et veut le transformer en un « accord-cadre » ambitieux et concret, protecteur dans la fonction publique.   Respecter l’accord européen   Concrètement, l’UNSA demande que l’accord-cadre reprenne clairement les exigences de l’accord européen sur la numérisation et l’IA, notamment : Un dialogue social à toutes les étapes (de la conception aux évaluations). La prise en compte des impacts sur l’emploi et les parcours professionnels. Des garanties fortes pour la santé et les conditions de travail. Un droit à la formation avant l’utilisation de l’IA. La transparence sur les expérimentations et la protection des données. Un droit d’alerte pour les agents en cas de défaillance d’un système d’IA  L’UNSA Fonction Publique insiste sur un point simple, mais central : l’IA doit rester un outil au service des agents, jamais un moyen de les contrôler, de les remplacer ou de les rendre responsables des erreurs et des biais discriminatoires de la machine.   Les systèmes d’IA (SIA) doivent pouvoir être arrêtés et être réversibles à tout moment.   L’UNSA Fonction Publique veut donc un accord-cadre qui protège les agents, leurs métiers et également les usagers, et qui fasse de l’IA un véritable levier de progrès social, pas un risque supplémentaire.

Les règles applicables aux arrêts maladie sont en train d’évoluer. Ce qui pouvait apparaître, il y a encore quelques semaines, comme une réforme limitée aux assurés du régime général de la Sécurité sociale et aux agents contractuels de la fonction publique pourrait en réalité annoncer un mouvement plus large.Après la publication de deux décrets concernant les arrêts de travail et l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, un nouveau projet de décret examiné au Conseil Commun de la Fonction Fublique (CCFP) prévoit désormais d’adapter certaines de ces dispositions aux fonctionnaires.   Pour l’UNSA Territoriaux, cette évolution soulève une question de fond : assiste-t-on à un rapprochement progressif entre les règles applicables dans le secteur privé et celles de la Fonction Publique ? Une première étape déjà engagée pour les agents contractuels Depuis le 13 juin 2026, deux décrets publiés au Journal officiel ont modifié les règles applicables aux assurés relevant du régime général de la Sécurité sociale.   À compter du 1er septembre 2026, sauf justification médicale particulière du prescripteur : une prescription initiale d’arrêt maladie ne pourra pas dépasser 31 jours ; une prolongation ne pourra pas dépasser 62 jours. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2027, la durée maximale de versement des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sera limitée à quatre ans, sous certaines conditions. Ces mesures concernent directement les agents contractuels territoriaux. Affiliés au régime général pour leur protection sociale, ils sont les premiers agents publics impactés par cette réforme. Sur le fond, les droits à indemnisation ne sont pas supprimés. Les plafonds globaux de prise en charge demeurent inchangés et les renouvellements restent possibles. En revanche, les prescriptions seront davantage encadrées, avec des conséquences concrètes : multiplication des renouvellements, formalités administratives supplémentaires et risque accru de rupture dans le suivi des dossiers.   Désormais, le Gouvernement vise aussi les fonctionnaires Le sujet aurait pu s’arrêter là. Pourtant, quelques jours seulement après la publication de ces décrets, un nouveau texte a été présenté aux organisations syndicales lors du CCFP. Ce projet de décret adapte plusieurs dispositions relatives aux congés pour raison de santé dans la Fonction Publique. Il prévoit notamment d’intégrer les nouvelles règles issues du Code de la Sécurité sociale dans certaines procédures applicables aux fonctionnaires, notamment pour les congés de maladie ordinaire, les congés de longue maladie ou les congés de longue durée. Le texte comporte également d’autres mesures contestées : allongement des délais avant l’accès à certains temps partiels thérapeutiques ; renforcement des contrôles médicaux ; nouvelles procédures de vérification administrative ; restriction des activités autorisées pendant un arrêt maladie. Pour l’ensemble des organisations syndicales représentées au CCFP, ces dispositions constituent une évolution majeure. Le projet a d’ailleurs fait l’objet d’un vote unanimement défavorable des organisations syndicales. Sur le même sujet #1 / Une logique de transposition du privé vers le public ? Au-delà des mesures techniques, c’est la philosophie générale de la réforme qui interroge. Depuis plusieurs années, les contractuels territoriaux sont déjà soumis à de nombreuses règles issues du régime général de la Sécurité sociale. Cette situation découle de leur statut et de leur mode d’affiliation. Mais avec ce nouveau projet de décret, le Gouvernement franchit une étape supplémentaire en intégrant progressivement certaines règles du régime général dans les dispositifs statutaires applicables aux fonctionnaires.   La Fonction Publique repose sur des garanties spécifiques construites pour tenir compte de la nature des missions exercées, des obligations de service public et du statut des agents. Les règles applicables aux congés pour raison de santé ne peuvent être modifiées sans mesurer pleinement leurs conséquences sur les personnels concernés. Si les situations du secteur privé et de la Fonction Publique peuvent parfois se rapprocher, elles ne sont pas pour autant identiques.   Le risque d’une logique davantage tournée vers le contrôle que vers la prévention L’un des points les plus préoccupants réside dans l’approche retenue par le Gouvernement. Alors que les employeurs publics rencontrent des difficultés croissantes de recrutement, que les équipes sont souvent confrontées à des sous-effectifs durables et que les conditions de travail se dégradent dans de nombreux services, la réponse apportée semble principalement centrée sur le contrôle des arrêts de travail. Pour l’UNSA Territoriaux, la prévention de l’usure professionnelle, l’amélioration des conditions de travail, l’accompagnement des agents fragilisés ou encore le développement du maintien dans l’emploi devraient constituer les véritables priorités. Le temps partiel thérapeutique, par exemple, permet souvent d’éviter une dégradation de l’état de santé et de prévenir des arrêts de longue durée. Restreindre son accès apparaît difficilement compatible avec l’objectif affiché de maintien dans l’emploi.   Des conséquences à suivre de près dans les collectivités À ce stade, certaines dispositions doivent encore être examinées et pourraient évoluer avant leur entrée en vigueur. Mais une tendance se dessine clairement : les règles relatives aux congés pour raison de santé connaissent actuellement une transformation profonde qui concerne déjà les agents contractuels et qui pourrait désormais toucher plus largement les fonctionnaires. Pour l’UNSA Territoriaux, il est indispensable que ces évolutions fassent l’objet d’un véritable dialogue social et d’une concertation approfondie avec les représentants des agents. La lutte contre les abus ne peut devenir l’unique réponse aux difficultés rencontrées par les employeurs publics. Derrière chaque arrêt maladie se trouvent des femmes et des hommes confrontés à des situations de santé parfois complexes, à des conditions de travail dégradées ou à des parcours professionnels fragilisés.   L’UNSA Territoriaux continuera à suivre attentivement l’évolution de ces textes et à défendre une approche équilibrée, respectueuse des droits des agents et des garanties statutaires qui fondent la fonction publique territoriale.