Le rôle de la CCP
(Commission Consultative Paritaire)
La CCP est une instance que l’administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives aux agents contractuels de droit public.
Qui participe à la CCP
La CCP est composée, en nombre égal, de représentants des personnels et de représentants du conseil départemental de la Cote d’Or, la CCP est composée de 4 Sièges.
L’UNSA CD21 détient les 4 sièges.
Elle a des membres titulaires et suppléants en nombre égal.
Les représentants titulaires et suppléants des personnels sont élus par les agents contractuels qui remplissent les conditions, pour une durée de 4 ans.
Les séances de la CCP ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi à chaque séance ; il est transmis aux membres de la commission et aux collectivités concernées.
Rôle de la CCP
La CCP rend des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées.
Ces avis ne s’imposent pas à l’administration employeur qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis rendus.
La consultation préalable de la CCP est obligatoire pour les décisions concernant notamment :
- les questions individuelles relatives aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme,
- les demandes de révision du compte rendu de l’entretien professionnel,
- les refus opposés à une demande de télétravail,
- les refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel,
- les refus successifs de demande de formation non obligatoire.
Qui décide de consulter la CCP
La CCP se réunit à la demande de l’administration employeur ou à la demande d’une partie de ses membres.
Elle peut aussi, dans certains cas, être saisie par les agents contractuels de droit public en cas de contestation de l’entretien professionnel, suite à un refus de temps partiel, par exemple.