Le rôle du conseil médical
Quel est le rôle du conseil médical ?
Le conseil médical est une instance consultative que l’employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative en cas de maladie d’un agent. Le conseil médical se réunit en formation restreinte ou en formation plénière.
À noter également que les motifs de saisine ont été revus. Le plus notable concerne la prolongation des Congés de Maladie Ordinaire (CMO) au-delà de six mois consécutifs qui, désormais, ne nécessite plus l’avis du conseil médical.
Le secrétariat du conseil médical est assuré par le CDG 21 pour la collectivité .
Comment est composé le Conseil médical ?
En formation restreinte, le Conseil médical est composé de 3 médecins titulaires et d’un ou plusieurs suppléants désignés par le préfet, pour 3 ans renouvelable, sur la liste des médecins agrées.
En formation plénière, le Conseil médical est composé des médecins membres de la formation restreinte, de 2 représentants de la collectivité ou de l’établissement public et de 2 représentants du personnel. L’UNSA CD21 possède 1 siège de titulaire ainsi que 1 siège de suppléant.
Un médecin est désigné par le préfet, parmi les médecins titulaires, pour être Président des deux formations.
Les cas de saisine de la formation restreinte (liste non exhaustive) :
- L’octroi d’un congé de longue maladie (CLM), d’un congé de grave maladie (CGM), d’un congé de longue durée (CLD).
- Le renouvellement au passage à demi-traitement d’un CLM, d’un CGM, d’un CLD.
- Le dernier renouvellement d’un d’un CLM, d’un CGM, d’un CLD.
- La réintégration pour les fonctions exigeant des conditions de santé particulières à l’issue d’une période de CLM, CGM ou CLD.
- La disponibilité d’office pour raison de santé premier octroi, renouvellement, réintégration à l’issue d’une période.
- L’octroi, les renouvellements et la réintégration pour un congé de longue maladie d’office, un congé de grave maladie d’office, un congé de longue durée d’office.
- Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire.
Les cas de saisine de la formation plénière (liste non exhaustive) :
- L’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie lorsqu’un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’employeur d’établir elle-même le lien entre le service et la maladie et l’accident.
- Attribution de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI).
- Attribution d’une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique.
- Détermination du taux d’incapacité permanente suite à maladie professionnelle.
Quels sont les agents concernés ?
Le Conseil Médical Départemental est compétent à l’égard des :
- fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) en activité relevant de la CNRACL,
- fonctionnaires détachés auprès d’une collectivité,
- agents contractuels de plus de 3 ans d’ancienneté dans la collectivité,
- agents stagiaires et titulaires relevant du régime général de la sécurité sociale.
Comment saisir le conseil médical ?
Le conseil médical départemental est saisi pour avis par l’employeur, à son initiative ou à la demande de l’agent.
Comment contester l’avis du conseil médical
Lorsque votre situation a été examinée par le conseil médical en formation restreinte, vous et votre administration pouvez contester l’avis rendu par le conseil médical devant le conseil médical supérieur.
Le recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification. Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de l’avis du conseil médical.