Du nouveau sur la Protection Sociale Complémentaire

PSC : la loi transposant l’accord de 2023 enfin sur les rails.

L’UNSA CD21 se félicite du lancement de la transposition de la loi de 2023, garantissant des avancées pour le maintien de salaire des agents territoriaux.

Attendue depuis la signature d’un accord collectif national entre organisations syndicales et employeurs territoriaux en juillet 2023, une proposition de loi de transposition de ce texte vient d’être déposée le 3 février dernier au Sénat, pour application du volet prévoyance de la protection sociale complémentaire au 1er janvier 2027.

L’accord de 2023 acte des avancées sociales notables en matière de santé et de prévoyance. Sur ce deuxième volet, il prévoit un maintien à minima de 90 % du revenu global, généralise les contrats à adhésion obligatoire pour les agents et introduit un financement minimal de l’employeur, à hauteur d’au moins 50 % des cotisations. Cette adhésion obligatoire est soumise à un accord local au niveau de la collectivité.