SPÉCIAL CONTRACTUEL(LE)S

VERS LA FIN DES « CDD SANS FIN »

Une victoire historique : un projet de loi va confirmer que TOUS vos contrats (même les remplacements) vont enfin compter pour obtenir un CDI après 6 ans.

✔︎ Vous avez 6 ans d’ancienneté dans la même collectivité ? Contactez-nous, vous êtes sûrement déjà « CDIsables » !

⚠️ Pour que vos 6 ans soient valables, il ne faut pas d’interruption de plus de 4 mois entre deux contrats.

Le cœur du texte porte sur les conditions d’accès au contrat à durée indéterminée (CDI) pour les agents contractuels.

Jusqu’à présent, l’accès à un contrat à durée indéterminée après six années de CDD n’était reconnu que pour les agents recrutés sur des besoins dits « permanents ». Le Conseil constitutionnel a jugé cette distinction contraire au principe d’égalité.

Le projet de loi prévoit donc de prendre en compte l’ensemble des CDD, y compris ceux conclus pour des besoins temporaires (vacance de poste, accroissement d’activité…) tout en maintenant une condition de continuité auprès du même employeur public.

Cette évolution vise à sécuriser les parcours professionnels des contractuels.