Le rôle de la CCPD

(Commission Consultative Paritaire Départementale )

À quoi sert-elle ?

La CCPD des assistants maternels et familiaux est consultative. La CCPD se compose de 3 sièges. L’UNSA CD21 possède 2 sièges de titulaires ainsi que 2 sièges de suppléants.

Elle est saisie par le Président du Conseil Départemental quand il envisage de :

• retirer,

• restreindre

• ou ne pas renouveler un agrément, dès lors que les conditions d’accueil ne permettent plus de garantir la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de 21 ans accueillis.

La CCPD ne prend pas la décision : elle rend un avis destiné à éclairer la décision du Président du Conseil Départemental. Celui-ci est libre de suivre ou non l’avis de la commission. L’assistant maternel ou familial concerné est informé de la possibilité de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales et il peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.

La commission délibère hors la présence de l’intéressé et de la personne qui l’assiste. Seuls les membres titulaires des représentants des assistants maternels et familiaux et de l’administration, ou leurs suppléants en cas de remplacement, participent au débat et prennent part au vote. La commission émet ses avis à la majorité des membres présents. Chaque membre dispose d’une voix. En cas de partage égal des voix, celle du Président de la commission est prépondérante. Les membres de cette commission sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne les faits et documents dont ils auraient connaissance en cette qualité. Le Président du Conseil Départemental informe la commission de toute décision de suspension d’agrément qu’il aurait prise.

Elle est également consultée chaque année sur le programme de formation des assistants maternels et familiaux ainsi que sur le bilan de fonctionnement de l’agrément.

Comment est-elle composée ?

La CCPD comprend, en nombre égal, des représentants :

• des assistants maternels et familiaux agréés, résidant dans le département

(3 titulaires et 3 suppléants),

• du Conseil Départemental (3 titulaires et 3 suppléants). Les représentants du Conseil Départemental sont le Président ou son représentant et des agents des services du Conseil Départemental désignés par le Président. Les représentants des assistants maternels et familiaux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d’après la règle de la plus forte moyenne. Ils sont désignés dans l’ordre de présentation de la liste.

Le Président du Conseil Départemental ou la personne qu’il choisit pour le représenter assure la présidence de cette commission.

Le mandat des membres est d’une durée de six ans renouvelable.