Le rôle de la CAP
(Commissions Administratives Paritaires)
Les CAP comprennent en nombre égal des représentants de la collectivité et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Le nombre de représentants titulaires du personnel est en fonction de l’effectif des fonctionnaires relevant de la commission. Pour le département voici le nombre des sièges par catégories :
La CAP A se compose de 6 sièges. L‘UNSA CD21 possède 4 sièges titulaires ainsi que 4 sièges de suppléants.
La CAP B se compose de 5 sièges. L’UNSA CD21 possède les 5 sièges titulaires ainsi que les 5 sièges de suppléants.
La CAP C se compose de 8 sièges. L’UNSA CD21 possède 6 sièges titulaires ainsi que 6 sièges de suppléants.
Les représentants du personnel sont élus lors des élections professionnelles organisées tous les 4 ans.
Les compétences de la CAP
Les CAP sont chargés de rendre des avis sur les questions d’ordre individuel liées à la carrière des fonctionnaires territoriaux.
Les CAP sont obligatoirement consultées dans les cas suivants :
- l’accès à la Fonction Publique Territoriale : refus de titularisation des stagiaires, licenciements en cours ou en fin de stage
- la gestion de la carrière : révision de l’entretien professionnel
- les droits et obligations des fonctionnaires lorsqu’il y a : litige portant sur l’exercice du temps partiel, refus du bénéfice d’actions de formations à un fonctionnaire, refus de démission par l’autorité
Les CAP siègent en conseil de discipline lorsqu’une procédure est engagée à l’encontre d’un fonctionnaire pour faute professionnelle ou insuffisance professionnelle.
La procédure devant la CAP
La Commission Administrative Paritaire est directement saisie par la collectivité.
Les séances de la Commission Administrative Paritaire ne sont pas publiques.
La Commission Administrative Paritaire dispose d’un secrétariat assuré par un représentant de la collectivité, assisté par un représentant du personnel. Il gère l’intégralité de l’organisation et, notamment :
- réalisation de l’ordre du jour par le président en fonction des demandes des collectivités et des fonctionnaires ;
- instruction et contrôle des dossiers de saisine ;
- envoi des convocations ;
- organisation de la consultation des documents par les membres de la commission ;
- organisation logistique de la réunion ;
- établissement du compte rendu ;
- envoi de l’avis rendu aux collectivités.
La portée des avis rendus
La Commission Administrative Paritaire émet un avis ou une proposition à la majorité des suffrages exprimés. Ces avis et propositions sont transmis à l’autorité territoriale.
L’autorité territoriale n’est jamais liée par l’avis, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.
Son avis ne lie pas l’autorité, qui peut donc décider autrement après en avoir informé la Commission Administrative Paritaire dans un délai d’un mois en indiquant le motif.