Réduction de la Rémunération en cas d’Arrêt Maladie Ordinaire

L’UNSA CD21 vous informe de l’entrée en vigueur de la rémunération à 90% en cas d’arrêt de travail :

Avec la promulgation de la loi de finances pour 2025 (article 189 de la loi n°2025-127 du 14-2-2025) et la modification de l’article L822-3 du Code général de la Fonction publique, la diminution de l’indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires est officialisée.

Le 1er mars 2025, les fonctionnaires en arrêt maladie percevront 90 % de leur traitement indiciaire brut pendant les trois premiers mois, contre 100 % auparavant.

L’impact de la loi sur les salaires :

• La réduction à 90 % du traitement indiciaire pendant les trois premiers mois du congé maladie ordinaire (CMO) impacte également les primes et indemnités associées au traitement, telles que le régime indemnitaire (IFSE), la nouvelle bonification indiciaire (NBI), l’indemnité compensatrice de la CSG…
  À l’inverse, cette diminution est sans incidence sur le supplément familial de traitement (SFT) et sur l’indemnité de résidence (IR) qui sont conservés en totalité durant le CMO.
• L’ application de la mesure concerne uniquement les congés de maladie ordinaire (CMO) pour les trois premiers mois. Les congés de longue maladie (CLM) , de longue durée (CLD) congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), ou en congé accident de travail ou maladie professionnelle (AT/MP) ne sont pas concernés par ce changement.
• En cas de requalification du congé maladie, le versement d’un rappel de traitement à hauteur de 10 % du traitement sera fait.
• Le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 transpose également aux agents contractuels la mesure de la loi de finances pour 2025 concernant la rémunération versée aux fonctionnaires pendant leurs absences de courte durée pour raison de santé.

L’UNSA CD21 met à disposition une calculatrice qui vous permet de visualiser l’impact de cette reforme en cas d’arrêt de travail.

Pour rappel :

• le jour de carence reste en vigueur, ce qui signifie qu’aucun salaire n’est versé pour le premier jour d’arrêt,
• au delà de 90 jours d’arrêt de travail sur une année glissante, l’agent voit sa rémunération divisée par 2 (traitement + régime indemnitaire).

L’UNSA CD21 reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaire.